La loi sur les frais scolaires enfin promulguée

Votée au Parlement depuis l’année 2009, la loi sur les frais scolaires, proposée par le sénateur Kelly C. Bastien, a été finalement publiée dans le journal officiel du pays, en date du 3 janvier 2017, par le président de la République Jocelerme Privert.

Publié le 2017-01-05 | Le Nouvelliste

Cachée dans les tiroirs du palais national depuis environ sept ans, sous la présidence de René Préval et pendant tout le quinquennat du président Michel Martelly, la loi sur les frais scolaires, enfin promulguée, concerne le paiement des frais scolaires, les activités commerciales parascolaires, etc.

En vertu de cette loi, les frais de scolarité doivent être versés en monnaie locale. « Tous les frais de scolarité sont payés en monnaie locale », stipule l’article premier de ladite loi. Elle interdit d’exiger des frais de réinscription ou de confirmation de place dans les écoles. Concernant cet article, une nuance a été exprimée : « Toutefois, en cas d’admission en classe supérieure, les parents, ou à défaut le tuteur, sont tenus de signer un contrat les engageant à garder l’élève à l’école pour la prochaine année scolaire. »

Toujours sur ce point, la loi précise qu’à la signature du contrat un dépôt de garantie ne dépassant pas cinq cents gourdes doit être versé. Ce montant, dit la loi, n’est pas remboursable si l’élève quitte l’établissement scolaire. « Dans le cas contraire, il est déductible des frais scolaires », ajoute la loi.

Les charges couvertes par le paiement des frais annuels sont dictées ainsi : « Ces frais couvrent prioritairement les domaines suivants ; eau potable, électricité, matériels d’examens, matériels de travail (banc, craie, effaceur), kits d’hygiène, sport, frais d’assurance, les toilettes. »

« Le montant des frais annuels ne doit, en aucun cas, dépasser l’équivalent de deux mois de scolarité pour le préscolaire et de trois mois de scolarité pour le fondamental et le secondaire », stipule la loi sur les frais scolaires. La loi sur les frais scolaires définit par ailleurs des proportions concernant les frais scolaires. « Les frais annuels sont payés comme suit : 50% à la rentrée des classes, 25% au début du second trimestre et 25% au début du troisième trimestre. »

La loi de Kelly C. Bastien prévoit aussi un rythme annuel pour l’augmentation des frais d’entrée et des scolarités mensuelles. Cette augmentation ne peut être envisagée que tous les 4 ans, d’après l’article quatre de cette loi. « Dans tous les cas, cette augmentation ne pourra dépasser 10% », ajoute cette loi.

 

Sont aussi interdits les frais pour les cérémonies de graduation du kindergarten. Cependant, ils sont facultatifs pour les élèves des classes terminales. En outre, le montant de cotisation ne doit pas dépasser l’équivalent de deux mois de scolarité et devra être payé en monnaie nationale, selon les exigences de la loi sur les frais scolaires.

 

En ce qui concerne les activités parascolaires, il est interdit à un professeur de donner des cours particuliers à un ou plusieurs élèves de sa classe sans le consentement préalable des parents et du conseil pédagogique de la direction. Un autre article fait exigence à toute école se livrant à la vente de tissus d’uniforme de disposer d’une patente de la DGI et doit remplir toutes les formalités relatives au paiement des impôts et taxes. Cette loi fait obligation aux écoles de tenir les cahiers comptables à jour aux fins de consultation et de vérification par la DGI et le ministère de l’Education nationale.

La loi Kelly C. Bastien prévoit aussi des voies de recours et un service de contentieux au niveau de chaque direction départementale du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle. Ce service sera accessible aux élèves, aux parents, aux enseignants et aux directeurs d’école.

Il est prévu une amende de 5 000 gourdes aux parents, élèves et aux enseignants coupables de complicité ou de violation de ladite loi. Quant aux directeurs d’école, ils seront passibles d’une amende de 50 000 gourdes. « En cas de refus du paiement de l’amende, le ministère de l’Education nationale prend les dispositions appropriées suivant le Code pénal », stipule cette loi.

 

 

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